Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès aux fonctionnalités du Site (ci-après l’ « Utilisateur »), tel que ce terme est ci-après défini. Le site et la plateforme « ecurie1134.com » (ci-après le « Site ») dotés de fonctionnalités et services particuliers (ci-après les « Services ») et sont édités et exploités par la Société L’ECURIE JURIDIQUE 1134 – société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 19 CRS DES ARTS ET METIERS 13100 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-provence sous le numéro 948 566 732 – (ci-après la « Société ») qui exploite une activité  de formation et d’enseignement dans le domaine du droit.

Article 1. Objet

 

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre de cette utilisation.

Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Société et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site, via le lien URL figurant en bas de page.

La Société se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

Tout téléchargement des brochures par l’Utilisateur vaut acceptation manifeste et non-équivoque des CGU.

Article 2. Accès au site

 

L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant www.ecurie1134.com. À partir du Site, l’Utilisateur peut notamment :

• Télécharger l’ensemble des brochures de formation ;
• S’inscrire aux différentes formations proposées.

L’Utilisateur est dans l’obligation d’utiliser le Site uniquement aux fins prévues par les présentes dispositions. Dans le cas contraire, la caractérisation d’une violation des présentes dispositions et une utilisation non conforme du Site sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :

• Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
• Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité ;
• Aux intérêts légitimes de la Société des autres utilisateurs ou des tiers ;
• À l’image, à la réputation et aux intérêts de la Société, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

L’Utilisateur ne pourra pas :

• Usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société ou d’un autre Utilisateur du Site ;
• Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales, sous réserve de celles spécifiquement et expressément approuvées par la Société ;
• Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à la Société ;
• Utiliser un robot ou processus au moyen automatique pour accéder au service à quelque fin que ce soit.

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, la Société se réserve le droit, en son entière discrétion :

• De suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur ;
• Supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur ;
• D’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.

Article 3. Matériel de l’utilisateur

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Article 4. Obligations de la Société 

4.1. Disponibilité du site

La Société s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services du Site. Elle s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site et de l’Application en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.

Il est expressément convenu entre la Société et l’Utilisateur que la présente obligation est de moyens, la Société ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). La Société s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.

4.2. Maintenance du site

La Société s’engage à assurer en permanence la maintenance du Site de façon à permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site dans des conditions optimales et normalement attendues.

La Société garantit avoir mis en place des mesures de sécurisation physiques et logistiques adéquates pour le stockage et la protection des données collectées, eu égard à la nature des données stockées et tenant compte des risques encourus. L’Utilisateur est informé qu’il peut aller consulter la politique de confidentialité de la Société au lien URL suivant : https ://ecurie1134.com/politique-de-confidentialite/

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à faire une utilisation du Site conformément aux présentes CGU et à ne jamais adopter un comportement contrevenant aux intérêts des autres Utilisateurs ou de la Société. Il s’engage également à vérifier les informations qu’il communique à la Société et à en informer celle-ci de toute modification de nature à influer l’efficacité des Services proposés.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute divulgation, perte, et/ou connexion frauduleuse résultant de sa négligence ou d’un évènement indépendant du fait de la Société ne pourra être reprochée à la Société.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes réclamations de tiers dont il serait responsable et pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent, l’Utilisateur devra indemniser et garantir la Société contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes de l’Utilisateur. En cas de poursuites judiciaires, l’Utilisateur devra rembourser à la Société tous les coûts engagés dans le cadre desdites procédures.

Article 6. Gestion du site

Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, la Société se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.

La Société se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant la Société à maintenir le Site.

Article 7. Propriété intellectuelle

Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par la Société sont de sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteurs détenus par la Société. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par la Société.

Ainsi, toute utilisation non conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à la Société n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse par la Société est formellement interdite.

Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des lois relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des Produits, sous peine de poursuites pénales.

La Société, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie une licence limitée l’autorisant : (1) à accéder au Site ; (2) à l’utiliser ; (3) à bénéficier des fonctionnalités du Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par la Société. En aucune circonstance l’Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.

Article 8. Indépendance des clauses

Dans l’éventualité où une clause des présentes CGU serait déclarée non valide ou inapplicable, ladite clause serait immédiatement séparable du reste des Conditions. De ce fait, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause particulière n’affecterait en aucune manière la validité ou l’applicabilité des autres dispositions contenues dans les CGU.

Article 9. Responsabilité

 

9.1. Utilisation du site

Le Site de la Société est mis à la disposition de l’Utilisateur gratuitement et dans un état permettant son accessibilité et son utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site à son entière discrétion. La Société ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, de perte ou de dommage, quel qu’il soit pouvant découler de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur déclare utiliser librement le Site et consent à ce que la Société se décharge de la responsabilité relative :

• À l’accès et l’utilisation du Site ;
• Au risque de sécurité inhérent à fournir et à traiter des renseignements en ligne sur internet ;
• À la perte encourue à la suite de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou violations indépendante de la volonté de la Société ;
• À toute interruption de la Commande à la suite de la survenance de dysfonctionnements ;
• À tout dommage résultant de l’intrusion d’un tiers notamment par la violation du système de sécurité de sorte à obtenir un accès frauduleux et non autorisé aux informations stockées ;
• À tous les dysfonctionnements potentiels et liés à des cas de force majeure ;
• À tout dommage indirect, accessoire, spécial, conséquentiel possiblement encouru ;

L’Utilisateur admet être le seul responsable de la divulgation volontaire de ses informations confidentielles.

La Société ne peut également être tenue pour responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris par d’autres Utilisateurs. Toute constatation d’un contenu jugé illicite devra immédiatement être rapportée par l’Utilisateur à la Société, qui s’engagera alors à fournir les meilleurs efforts pour retirer ledit contenu et prendre les sanctions idoines auprès de l’Utilisateur qui en est à l’origine.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et demeure limitée à un montant de MILLE EUROS (1.000,00€).

L’Utilisateur reconnait expressément que la Société intervient en qualité de courtier en assurance si bien que toute défaillance et/ou inexécution dans l’exécution du contrat d’assurance souscrit entre l’Utilisateur et l’assureur ne pourra être reprochée à la Société.

9.2. Liens hypertextes

Le lien hypertexte est une référence placée dans le contenu d’une page du Site permettant lorsque l’Utilisateur clique dessus de le rediriger vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe).

Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. La Société décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La Société décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de la Société) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.

9.3. Informations délivrées

Il est expressément convenu entre les Parties que les informations accessibles via le Site résultent du traitement de l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur. Par conséquent, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations accessibles via la Plateforme et à procéder aux éventuelles corrections en cas de toute éventuelle incohérence détectée par l’Utilisateur.

Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable et voir sa responsabilité être engagée au titre des présentes CGU, pour toute incohérence et/ou non-conformité des informations accessibles via la Plateforme tant que celle-ci démontre avoir tout mis en œuvre pour procéder aux corrections nécessaires.

Article 10. Comportement sur le site et utilisation des services

En naviguant et en utilisant les services du Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Commettre un quelconque agissement illégal ;
• Extraire ou collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
• Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
• Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ; – Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
• Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
• Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société.

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, la Société se réserve le droit, en son entière discrétion :

• De suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur ;
• Supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur ;
• D’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait de ce fait, et à lui rembourser tous les frais (en ce inclus les honoraires et frais d’avocats), charges, dommages et-intérêts et/ou autres condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait

Article 11. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.

Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SAS L’Écurie Juridique 1134 – dont le siège social se situe au 19bis Cours des Arts et Métiers – (ci-après dénommée « L’Écurie 1134 ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Élève ») (L’Écurie 1134 et l’Élève étant ensemble ci-après désignés les « Parties» et individuellement en tant que « Partie »)), dans le cadre de la vente et la réalisation des Prestations telles que ci-après définies.

Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec L’Écurie 1134, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux CGV ci-après exposées. Le fait que L’Écurie 1134 ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2. Nature des Prestations

L’Écurie 1134 est un institut d’enseignement supérieur privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en Institut d’études politiques, dans le cadre de leur fin de cursus secondaire (année de terminale), leur cursus universitaire (de la première année à la troisième année de licence, ainsi que leurs deux années de master), par le biais de différents cours et/ou stages de soutien universitaire en droit, à distance ou en présentiel (à Aix-en-Provence) (ci-après le(s) « Prestation(s)»).

L’ensemble des programmes de formation est téléchargeable sur le site internet exploité par L’Écurie 1134 au lien URL suivant https://ecurie1134.com/ (ci-après le « Site ») ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci étant par nature évolutifs, l’Élève reconnait à L’Écurie 1134 le droit d’opérer toutes les modifications qu’il juge nécessaire en fonction des besoins pédagogiques et reconnait également avoir été informé que lesdits supports ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

L’Écurie 1134 est également un centre de perfectionnement juridique, qui a vocation à dispenser des formations et des séminaires pour les avocats, dans le cadre de leur formation continue obligatoire.

Article 3. Inscription

L’acceptation des Prestations et des CGV par l’Élève lors de l’inscription en ligne sur le Site, vaut contrat entre L’Écurie 1134 et l’Élève (ci-après dénommée le « Contrat »). Pour confirmer son inscription aux Prestations de manière ferme et définitive, l’Élève doit valider son inscription sur le Site.

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par L’Écurie 1134 du montant de la préparation choisie.

A défaut de réception du règlement (partiel ou complet, selon les modalités fixées) des frais de formation, quarante-huit (48) heures avant le début de la première Prestation, L’Écurie 1134 se réserve le droit de ne pas accepter l’Élève en cours ou de suspendre ses accès à la plateforme dématérialisée de travail mis à sa disposition (ci-après la « Plateforme»).

Les Élèves mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une Prestation proposée par L’Écurie 1134. Le fait, pour un Élève mineur, de valider son inscription sur le Site et de payer une Prestation implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale, sans qu’il n’appartienne à L’Écurie 1134 de vérifier que l’Élève en dispose.

Article 4. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer L’Écurie 1134 de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 121-21 précité, par courriel à l’adresse gd@ecurie1134.com ou par courrier à l’adresse 19bis Cours des Arts et Métiers – 13 100 Aix-en-Provence une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire de rétractation type est disponible au lien URL suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par L’Écurie 1134, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par l’Élève.

L’Élève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (présence ou visionnage d’un cours, téléchargement de contenu, exécution de quizz sur la plateforme en ligne…).

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont soumis au taux de TVA en vigueur selon le Code Général des Impôts. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de cinquante (50) euros.

Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèques ou virement. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la Prestation. Si il est opté pour le paiement par chèque, l’intégralité du paiement doit être reçu par L’Écurie 1134, en une seule fois, le jour de l’inscription définitive ; le dernier encaissement ne pouvant avoir lieu après la date de publication des résultats des examens de fin d’année. Les chèques sont encaissés mensuellement par L’Écurie 1134, sauf accord contraire et exprès entre l’Élève et L’Écurie 1134.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en cinq (5) fois maximum est possible.

 

Article 6. Bourses et remises

Fort de valeurs universalistes et solidaires, L’Écurie 1134 a fait le choix d’offrir, chaque année, à au moins 20% de ses effectifs des bourses prenant en charge les frais de scolarité des étudiants répondant aux exigences d’excellence, et dont les moyens financiers ne permettraient pas de participer à l’un des programmes.

Afin de mettre en oeuvre cette politique d’Égalité des Chances, les élèves désireux de bénéficier des bourses mises en place par L’Écurie 1134,  il conviendra de cocher la case « Égalité des chances » lors de l’inscription ou d’en faire la demande par courriel directement à l’adresse gd@ecurie1134.com, accompagné des justificatifs demandés. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori de l’inscription de l’Élève en faisant la demande.

Une remise automatique de 10% aura lieu pour tout étudiant souhaitant s’inscrire au Programme Licence 1 ayant eu Mention Très Bien au Baccalauréat.

Article 7. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié par l’Élève ou par son représentant légal, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’empêchant objectivement de suivre la Prestation auprès de L’Écurie 1134.

L’Élève ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, à L’Écurie 1134, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.

La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’Élève ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des Prestations, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues à L’Écurie 1134 les sommes correspondantes à la contrepartie des Prestations effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Élève.

Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Élève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.

La force majeure pourra être invoquée dans les cas suivants : 

• Décès de l’Élève ;
• Décès d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Élève ou de leurs conjoints ;
• Maladie longue ou hospitalisation de l’Élève ou de son enfant.

 La présentation d’un justificatif, en cas de force majeure, est obligatoire.

Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Élève sera cependant exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, L’Écurie 1134 se réserve le droit de suspendre tout ou partie des diligences accomplies dans le cadre des Prestations, et notamment de ne pas accepter l’Élève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à la Plateforme et d’interrompre sa préparation.

Article 9. Annulation d’un évènement compris dans la Prestation

L’Écurie 1134 se réserve la possibilité d’annuler un événement (séminaire, conférence…), lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, L’Écurie 1134 rembourse intégralement le montant correspondant à l’évènement de la Prestation annulé.

Article 10. Annulation d’une épreuve ou d’un examen

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un examen, faisant l’objet d’une préparation au sein de L’Écurie 1134, venait à être modifié(e) ou annulé(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Élève, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 11. Modification de l’inscription et/ou de la Prestation

L’Écurie 1134 se réserve la possibilité de facturer toute modification des termes de l’inscription et/ou de la Prestation demandée par l’Élève.

Article 12. Service d’assistance pédagogique personnalisé

Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe administrative et pédagogique de L’Écurie 1134. Les Élèves pourront le solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 07.71.54.38.80) ou par mail (à gd@ecurie1134.com).

Article 13. Directives de travail

 
Les directives de travail des enseignants sont transmises à l’Élève, soit par mail (par gd@ecurie1134.com), soit directement par le professeur lors des cours en présentiel ou en visioconférence.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

 
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la collecte et le traitement des données personnelles recueillies de l’Élève dans le cadre de la conclusion du Contrat et la réalisation des Prestations respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données personnelles de l’Élève ne peuvent être collectées et traitées qu’avec son consentement.
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont réalisés pour la bonne exécution du Contrat ainsi que pour la réalisation des Prestations ; Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données personnelles nécessaires à la bonne exécution du Contrat et des Prestations sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Élève est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’Élève est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : L’Écurie 1134 s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles de l’Élève qui sont collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données personnelles de l’Élève ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’Élève a expressément consenti au traitement en ce qu’il : 

• Est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et/ou des Prestations ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins d’intérêts légitimes et privés poursuivis par L’Écurie 1134.

L’Élève reconnait avoir été informé que des données personnelles le concernant (telles que son nom, ses prénoms, date de naissance, son adresse, son @mail etc.) sont recueillies par L’Écurie 1134 dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat et des Prestations et que celles-ci peuvent faire l’objet d’un traitement au sens de l’article 4 du RGPD, celui-ci étant indispensable à l’exécution du Contrat et des Prestations.

Par la signature du présent Contrat, l’Élève consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins décrites au présent Article. Les données de l’Élève recueillies par L’Écurie 1134 au titre de la présente clause ont vocation à être centralisées au sein d’un fichier par lequel L’Écurie 1134 réunit l’ensemble de ses élèves à des fins organisationnelles, promotionnelles, commerciales et/ou publicitaires.

L’Élève reconnait que la collecte des données réalisée par L’Écurie 1134 a pour objectif la bonne exécution du Contrat et des Prestations mais également la gestion et l’entretien des relations commerciales avec les différents partenaires, la promotion et la mise en avant de ses formations en vue de les vendre à des clients finaux ainsi que l’amélioration de l’offre proposée aux clients.

Les données personnelles de l’Élève sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires qui s’imposent à L’Écurie 1134 en sa qualité de responsable de traitement. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des Prestations seront transmises aux seules personnes habilitées et concernées par l’exécution du Contrat, limitativement désignées par l’Écurie 1134.

L’Élève est informé et accepte que les données recueillies puissent également être communiquées à des prestataires tiers liés à l’Écurie 1134 par un contrat, et dont l’intervention est indispensable à la bonne exécution du Contrat et/ou des Prestations. Le cas échéant, L’Écurie 1134 s’engage à ce que le contrat conclu avec ledit prestataire, intervenant en qualité de sous-traitant, contienne toutes les dispositions assurant, lors des traitements ultérieurs, un niveau de garantie équivalent à celui accordé par le présent Contrat, et nécessaires à la protection des données personnelles de l’Élève. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations nécessaires à l’exécution du Contrat, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Écurie 1134 s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles de l’Élève sans consentement préalable de ce dernier.Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Élève en sera expressément informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

L’Élève est informé que le responsable de traitement est l’Écurie 1134 et que le délégué à la protection des données (« DPO ») désigné est Monsieur Gaëtan Delmas . Les coordonnées de contact de l’Écurie 1134 – es-qualité de responsable de traitement – et du DPO sont les suivantes : 

• 19bis, Cours des Arts et Métiers – 13100 Aix-en-Provence ;
• @mail de contact : courriel @ecurie1134.com ; @mail du DPO :  gd@ecurie1134.com

En sa qualité de responsable du traitement, l’Écurie 1134 s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Élève n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Élève en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Élève était ou venait à être compromise, l’Écurie 1134 s’engage à l’en informer sans délai et par tout moyen. 

Conformément à la réglementation applicable, l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limiter le traitement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ou encore du droit de retirer son consentement.

L’Élève est informé du fait qu’il peut exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement et/ou au DPO, aux coordonnées de contact renseignées à l’Article 14.4, lequel disposera alors d’un délai de TRENTE (30) jours pour lui formuler une réponse et, le cas échéant, accomplir les diligences nécessaires à la satisfaction de la demande formulée. 

L’Élève dispose également du droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, dans le cas où le responsable du traitement/DPO décide de ne pas répondre à sa demande, et que l’Élève souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est alors en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https ://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Afin que la demande soit gérée le plus efficacement possible, l’Élève doit : 

• Indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par la demande ;
• Indiquer le(s) droit(s) qui sont mis en œuvre ;
• Communiquer toute information permettant à l’Écurie 1134 de s’assurer que l’auteur de la demande est l’Élève ;

Si, malgré tous les efforts de l’Écurie 1134, l’Élève estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de saisir la CNIL (i) par téléphone au 01.53.73.22.22 ou (ii) via son site internet : www.cnil.fr.

Article 15. Propriété intellectuelle

L’Écurie 1134 reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur la Plateforme et accessible via le Site.

Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à l’Élève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

L’Élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à L’Écurie 1134, sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie de l’Élève au profit de L’Écurie 1134, qui pourra ainsi en disposer librement. L’Écurie 1134 pourra donc ainsi publier le contenu de la copie corrigée et anonymisée, peu importe la nature du support de publication.

En cas de partage constaté des identifiants d’accès à la Plateforme par l’Élève, L’Écurie 1134 se réserve le droit de suspendre ses accès, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Article 16. Règlement intérieur

 

Tout Élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur de L’Écurie 1134, figurant sur son espace en ligne.

Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre L’Écurie 1134 et l’Élève, sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre L’Écurie 1134 et l’Élève.